Back to search

Etat de Genève · Public Sector

Juriste 2 à 100%

Verified·8 days ago·closes 17 Nov
Switzerland CDI · Ad written in French
​Dans le cadre de ses missions publiques, l'office cantonal de la population et des migrations (OCPM) est notamment en charge de différentes tâches liées à l'état civil, en particulier les adoptions, les transcriptions ainsi que les changements de nom/prénom, il est également chargé d'instruire intégralement les demandes de naturalisation ordinaire, de procéder aux actes d'instruction demandés par la Confédération pour les demandes de naturalisation facilitée concernant le canton de Genève, ainsi que de recevoir et traiter les demandes de changement de droit de cité déposées par les Confédérés.Au sein du service état civil et légalisations, votre tâche principale consistera à traiter les adoptions et la rédaction des décisions y relatives. Au sein du service naturalisations, votre tâche principale consistera, quant à elle, à traiter toutes les affaires juridiques et à participer à la formation continue du personnel du service naturalisations. Il vous incombera principalement de rédiger les projets d'arrêté du Conseil d'État relatifs aux refus de changement de nom/prénom ou ceux relatifs au refus ou à l'annulation de la naturalisation, ainsi que les projets d'observations au recours au nom et pour le compte du département de tutelle, et les décisions de refus de transcriptions des décisions ou des actes étrangers concernant l'état civil. Vous serez chargé-e de gérer l'ensemble du contentieux et, à ce titre, être amené-e à devoir représenter les services aux audiences du Pouvoir judiciaire. Vous aurez aussi pour tâche d'organiser une permanence juridique pour le personnel des deux services. Vous pourrez également être amené-e à rédiger des décisions complexes prononcées par les deux services. En étroite collaboration avec les directions des deux services, vous évaluerez la conformité légale et réglementaire des procédures internes, et vous participerez à la rédaction des directives et des notes de service établies au nom des directions respectives. Vous rédigerez, en outre, des avis de droit sur toute problématique particulière en droit civil, en droit de la famille et en droit de la nationalité, et ce, éventuellement en lien avec le droit international privé, le droit des étrangers, la loi sur procédure administrative (LPA), la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD). Vous serez par ailleurs chargé-e de la veille juridique pour les deux services. Vous apporterez votre appui dans le cadre des projets de loi et réglementaires concernant l'état civil ou la naturalisation. Vous participerez aux séances internes et externes qui impliquent une expertise juridique.